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Le droit et la morale

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Si vous lisez ces lignes, vous êtes probablement étudiant en première année de droit.

Peut-être même que vous avez une dissertation à faire sur le thème du droit et de la morale.

Si tel est le cas, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons voir en détails la distinction entre le droit et la morale, ainsi que les points de rapprochement entre ces deux notions.

Sans plus attendre, c'est parti !

Définitions du droit et de la morale

Avant toute chose, il convient de définir le droit et la morale.

Définition du droit

La notion de droit est susceptible de deux définitions différentes. On parle de droit objectif (au singulier) et de droits subjectifs (au pluriel).

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, c’est-à-dire les règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il correspond à ce que l’on désigne communément lorsque l’on cite « le » droit.

Quant aux droits subjectifs, ce sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes. Par exemple, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété sont des droits subjectifs.

A noter : Si vous voulez en savoir plus sur la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, vous pouvez cliquer ici .

Lorsque l'on s'intéresse au thème du droit et de la morale, la notion de droit renvoie au droit objectif.

On peut donc définir le droit comme "l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société" (G. Cornu, Vocabulaire Juridique).

Définition de la morale

La morale, quant à elle, désigne "l'ensemble des règles de conduite considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d'une certaine conception de la vie" , selon la définition du dictionnaire Larousse.

Ainsi, autant le droit que la morale correspondent à des règles de conduite. Mais si ces deux notions se recoupent en partie, elles doivent cependant être distinguées. C'est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

La distinction entre le droit et la morale

Les critères de distinction entre le droit et la morale, premier critère : la source de la règle.

Le droit et la morale ont des sources différentes.

La règle morale vient de la conscience de l'individu. Sa source est interne à l'individu.

A l'inverse, la règle de droit est édictée par les autorités publiques (la loi est créée par le Parlement, les règlements le sont par le gouvernement, etc.). La source du droit est externe à l'individu.

Deuxième critère : la finalité de la règle

Le droit et la morale se distinguent par leurs finalités respectives.

La morale vise le perfectionnement intérieur de l'homme. Elle est destinée à améliorer l'individu. Sa finalité est donc individuelle.

Le droit a pour but la paix dans la société, le maintien de l'ordre social. Sa finalité est donc sociale, et non individuelle.

Troisième critère : la sanction de la règle

La règle de droit et la règle morale font l’objet de sanctions différentes.

En cas de violation d’une règle morale, la personne éprouvera des remords, des regrets, c’est-à-dire les reproches de sa propre conscience. Il s’agit de sanctions internes à l'individu. 

En revanche, la violation d'une règle de droit entraîne une sanction étatique, c'est-à-dire une sanction déterminée et infligée par l’autorité publique. Cette sanction est également garantie, in fine , par la force publique : l’Etat peut recourir à la contrainte pour infliger la sanction à la personne qui a violé la règle de droit.

L'indifférence du droit à l'égard de la morale

La distinction qui existe entre le droit et la morale se confirme par l'indifférence du droit à l'égard de la morale dans un certain nombre de domaines.

Par exemple, le droit des contrats est en principe indifférent au déséquilibre entre les obligations du contrat. En effet, l' article 1168 du Code civil dispose que « le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement » . Cela signifie par exemple qu'une personne qui achète un tableau au prix de 10 000 €, alors que sa valeur était en réalité de 5000 €, ne peut pas demander la nullité du contrat . Pourtant, les prestations sont déséquilibrées, et une telle transaction peut à ce titre sembler immorale. Mais le droit des contrats est indifférent au déséquilibre contractuel.

Dans d'autres domaines, le droit est indifférent à la morale car les problèmes à résoudre sont uniquement techniques. C'est par exemple le cas pour :

• les règles du Code de la route
• les règles comptables
• le droit constitutionnel
• la plupart des règles fiscales, dont le seul but est de récupérer de l'argent pour alimenter le budget des collectivités publiques

Par ailleurs, l'application d'une règle de droit peut donner lieu à une situation immorale. La prescription en est une bonne illustration.

D'abord, le droit considère que lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis la commission d’une infraction sans que l’action publique n’ait été exercée, cette dernière s'éteint, empêchant dès lors toute poursuite. C'est ce qu'on appelle la prescription de l'action publique. Cette prescription fait donc perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable.

Ensuite, le droit considère que le simple écoulement du temps peut permettre l’acquisition ou l'extinction d’un droit. On parle de prescription acquisitive dans le premier cas et de prescription extinctive dans le second cas. Or aussi bien la prescription acquisitive que la prescription extinctive peuvent donner lieu à des situations immorales. La prescription acquisitive permet à l’occupant d’un bien immobilier, par simple possession pendant un certain délai, d'en devenir le propriétaire, alors même que ce bien ne lui appartenait pas. De même, la prescription extinctive peut, par exemple, faire disparaître le droit pour le créancier d’exiger le paiement auprès de son débiteur, simplement parce qu'un certain délai s'est écoulé.

L'influence de la morale sur le droit

L’opposition entre le droit et la morale n’empêche pas la morale d’exercer une grande influence sur le droit. 

La consécration de règles morales dans le droit

De nombreuses règles morales ont été consacrées dans le droit et s'expriment sous la forme d'obligations juridiques.  La règle de droit n'est alors que la traduction de commandements moraux.

On peut citer comme exemples :

• l'interdiction de tuer (l' article 221-1 du Code pénal réprime le meurtre)
• l'interdiction de voler (l' article 311-3 du Code pénal sanctionne le vol)
• l'interdiction de la polygamie (on la retrouve à l' article 147 du Code civil et l' article 433-20 du Code pénal )
• l'obligation conjugale de respect, fidélité, secours et assistance (reprise à l’ article 212 du Code civil )

En outre, le droit accepte parfois qu’une obligation purement morale devienne une obligation juridique. Par exemple, l'obligation alimentaire entre collatéraux est une obligation purement morale ; à la différence de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants, elle n'est pas consacrée par le Code civil. A ce titre, le droit n’impose pas au frère de prendre en charge sa sœur si elle est dans le besoin. Mais si le frère le fait volontairement, il ne pourra réclamer ensuite le remboursement des sommes dépensées. En effet, l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite. L' article 1302 du Code civil dispose que "la restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées" . Ainsi, le droit qui n’imposait pas au frère de nourrir sa sœur lui interdit en revanche de changer d’avis une fois qu’il s’est exécuté. L'obligation morale de nourrir ses frères et sœurs est donc reconnue par le droit, qui peut la transformer en obligation juridique lorsque le débiteur l'a volontairement exécuté.

La prise en compte de la morale dans le droit

Outre la consécration de règles morales dans le droit, il faut également évoquer la prise en compte de la morale par le droit, qui se manifeste à différents égards.

D'abord, on peut retrouver dans le droit des notions proches de la notion de morale. Ainsi, l' article 6 du Code civil dispose que : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs" . En imposant la conformité des contrats aux « bonnes mœurs », cet article 6 empêche de porter atteinte aux règles morales les plus élémentaires. De même, l' article 1104 du Code civil affirme que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" . Or la bonne foi en droit des contrats impose au contractant d’adopter un comportement loyal et coopératif, et de ne pas nuire à son cocontractant. Il s'agit donc d'une notion morale, qui permet de moraliser la formation et l'exécution des contrats. Par ailleurs, la notion de bonne foi joue un rôle important dans d'autres branches du droit, comme par exemple le droit des biens et le droit des affaires.

En outre, certains principes juridiques témoignent de la pénétration du droit par la morale. Ainsi en est-il de :

• l'abus de droit, défini comme le fait, pour une personne, d'utiliser un droit qui lui est conféré dans le seul but de nuire à autrui. L’abus de droit est sanctionné par la réparation en nature (l’auteur de l’abus doit faire cesser l’abus, en faisant disparaître sa cause ou ses effets) ou en argent (l’auteur de l’abus doit verser des dommages et intérêts à la victime).
• l'enrichissement injustifié, qui désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui et qui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Bonus : Citations sur le droit et la morale

Si vous avez une dissertation à rédiger sur le sujet du droit et de la morale, il peut être opportun d'y inclure quelques citations (vous pouvez notamment utiliser une citation en guise de phrase d'accroche).

A ce titre, vous trouverez ci-dessous plusieurs citations sur le thème du droit et de la morale.

« Le droit n’est pas une fin en soi, il ne prend son sens que par les valeurs qu’il traduit » (P. Malaurie, Notre droit est-il inspiré ?, Defrénois 2002, p. 637)

« Il n’y a en réalité entre la règle morale et la règle juridique aucune différence de domaine, de nature et de but ; il ne peut y en avoir, car le droit doit réaliser la justice et l’idée du juste est une idée morale » (G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, 4 e éd., LGDJ, 1949)

« Sans être ni idéaliste ni sceptique, il faut bien admettre qu’il y a une certaine intégration, variable, de la composante morale dans le processus juridique » (P. Jestaz, Pouvoir juridique et pouvoir moral, Mc Gill Law Journal, vol. 32, 1987, p. 835)

« Il n’existe pas de principe autonome du droit, du fait qu’il ne peut se détacher de la morale » (J. Freund, Droit et politique. Essai de définition du droit, Archives de philosophie du droit, 1971, repris dans Politique et impolitique , Sirey, chap. 21, p. 283)

« L’Etat de droit est l’effectuation de l’intention éthique dans la sphère du politique » (P. Ricoeur, Ethique et politique, Autres temps, 1985, p. 67)

J'espère que cet article vous aura été utile.

Sachez également que si vous avez une dissertation à faire sur le droit et la morale, vous pouvez vous aider du plan de cet article pour rédiger votre devoir.

A noter : Vous pouvez cliquer ici pour consulter mon article sur la méthodologie de la dissertation juridique .

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L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 [Fiche d’arrêt]

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

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Blo g •   Introduction au droit   •   Le Droit et la Morale

Le Droit et la Morale

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  29 mai 2020

• Mise à jour :  7 juin 2023

Vous venez de commencer les études de droit et, grande surprise, le cours d’introduction au droit débute par la définition de la notion de « droit » !

Durant, au minimum, les cinq prochaines années, vous allez étudier « le droit » sous tous les angles. Il est donc pertinent de savoir, dès à présent,  distinguer les règles de droit des règles morales  et de comprendre les relations qu’elles entretiennent.

Dans cet article, nous allons évoquer tout ce qu’il faut savoir sur ce thème en vue d’un examen et illustrer les explications par des exemples concrets. À la fin de l’article, nous verrons rapidement les points sur lesquels vous pourriez être interrogé dans le cadre d’un examen.

I. Définitions

Comment définir le droit ? Il existe deux définitions qui sont complémentaires.

Les droits subjectifs  désignent les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation  [1] .

Le droit au respect de la vie privée consacré par  l’article 9 du Code civil  vous donne le droit de vous opposer à ce qu’on vous filme à votre insu.

Le Droit objectif  désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique [2] .

On s’intéresse ici à la notion de droit objectif.

Parmi les règles régissant la vie en société, on distingue les règles de droit, les règles religieuses, les règles scientifiques… et  les règles morales. 

Lire aussi  –  Le droit et la religion

La morale est une notion difficile à définir mais on peut considérer qu’il s’agit de «  l’ensemble des règles de conduites tenues pour inconditionnellement valables  » (définition formelle) ou de la «  théorie raisonnée du bien et du mal  » (définition substantielle) selon le dictionnaire Lalande  [3] .

Une fois ces notions définies, voyons comment les distinguer.

II. Les critères de distinction entre la morale et le droit

La doctrine a imaginé des critères permettant de distinguer le droit de la morale (A). Mais ces critères sont imparfaits en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement ces deux types de règles (B).

A. Présentation des critères de distinction

> Premier critère : la source de la règle La règle morale  naît de la conscience de l’individu. Sa source est interne et individuelle.

La règle de droit est extérieure à l’homme en ce qu’elle est édictée par une autorité publique.

Vous pouvez décider de ne pas trahir un ami car l’acte de trahison vous semble immoral. Mais seule l’autorité publique a le pouvoir de décider que toute personne trahissant un ami devra payer une amende.

> Deuxième critère : la finalité de la règle

La règle morale  tend à rendre l’homme meilleur en tant qu’individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle.

La règle de droit  vise à réguler la vie sociale [4] , à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société. Sa finalité est « sociale » et non individuelle.

> Troisième critère : la sanction de la règle

La sanction d’une règle morale réside dans la culpabilité et les remords ressentis par l’individu. La sanction est  interne  à l’individu.

La sanction d’une règle de droit est assurée par l’État qui assure le respect de la règle. La règle juridique peut être invoquée devant un juge contrairement à la règle morale. La sanction est donc un acte de contrainte  externe  à l’individu.

B. L’imperfection des critères de distinction

Aucun de ces critères ne permet de distinguer nettement la règle de droit de la règle morale.

> L’imperfection du critère de la source de la règle

La règle de droit n’est pas nécessairement extérieure à l’individu puisqu’elle est parfois le  résultat de la coutume  en ce qu’elle résulte des pratiques habituellement suivies par le corps social.

La règle de droit provient donc, dans certains cas, de la somme des volontés individuelles.

> L’imperfection du critère de la finalité de la règle

D’une part, la règle morale n’a pas qu’une finalité individuelle : elle intéresse également le groupe dans la mesure où l’action de l’individu, même guidée par une règle morale, s’exprime au sein de la société.

La règle morale a donc également une  finalité sociale qui la rapproche de la règle de droit.

EXEMPLE DE REGLE MORALE

 Il n’est pas moral de roter en public. Cette règle morale a bien une finalité sociale.

D’autre part, la finalité sociale de la règle de droit ne vise pas seulement à assurer l’ordre et la sécurité mais poursuit un objectif de justice. Or, la morale dite « sociale » envisage le bien au niveau du groupe et non au niveau de l’individu et poursuit également un idéal de justice.

> L’imperfection du critère de sanction de la règle

La sanction d’une règle morale ne réside pas nécessairement dans la culpabilité ou les remords. La sanction de la transgression d’une règle morale peut être extérieure à l’individu, au même titre que la violation d’une règle de droit.

Ainsi,  la réprobation des tiers peut constituer une pression de nature à entrainer le respect de la règle morale.

L’affaire Roman Polansky. Bien que, juridiquement, Roman Polansky ne pouvait plus faire l’objet d’une sanction (le viol de l’adolescente qu’il avait commis étant prescrit) la remise d’un césar pour le film « J’accuse » a suscité de la part d’une grande partie de la population, une réprobation générale constituant une forme de sanction.

S’il n’existe aucun critère permettant de distinguer nettement la règle morale de la règle de droit, c’est parce que la règle de droit et la règle morale entretiennent des relations étroites.

III. Les relations entre la morale et le droit

A. l’accueil de la morale par le droit.

La règle morale peut être consacrée par une règle de droit de deux manières différentes.

>  La règle morale est directement imposée par la règle de droit

On peut citer plusieurs exemples.

L’abus de droit , défini comme le fait, par le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité ou, selon un autre critère, sans intérêt pour soi-même et dans le seul but de nuire à autrui constitue un exemple de réception de la morale par le droit.

Vous pouvez consulter la correction de l’arrêt dit « Clément Bayard » ayant consacré  la notion d’abus de droit en cliquant ici  (à propos de l’abus du droit de propriété).

De même,  le principe d’enrichissement sans cause , consacré par la Cour de cassation dans  l’arrêt Boudier (Ass. req. 15 juin 1892) , désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et qui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Ce principe a été consacré à l’article 1303 du Code civil.

Enfin, l’article 6 du Code civil impose la conformité des contrats à la  notion de «  bonnes mœurs  » . La notion de «  bonnes mœurs  » est une notion évolutive et la Cour de cassation a par exemple jugé en 1999 que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs ( Civ., 1 ère , 3 février 1999 ).

On voit ici que le  droit et la morale sont liés.

> La règle morale est consacrée juridiquement sans être imposée

L’obligation naturelle  constitue un simple devoir de conscience. Toutefois, une obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique dans deux situations :

Première situation  : Le débiteur d’une obligation naturelle a volontairement exécuté l’obligation naturelle

L’exécution volontaire par le débiteur d’une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite par ce dernier. L’article 1302 du Code civil prévoit que «  la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées  ».

Deuxième situation : Le débiteur d’une obligation naturelle qui s’engage volontairement à l’exécuter peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation.

Dans un arrêt du 10 octobre 1995, un monsieur avait validé le bulletin d’un pari sportif d’un collègue qui s’était engagé à partager avec lui 10% de la somme en cas de gain.

Mais, alors qu’il a effectivement gagné, il a refusé de verser la somme promise à son collègue. La Cour de cassation a justifié la transformation de cette obligation naturelle en obligation juridique en se fondant sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté : « la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci  » ( 1 è  Civ, 15 oct. 1995, n°93-20.300 ).

B. L’indifférence de la règle de droit à la règle morale

L’application d’une règle de droit peut avoir pour conséquence de consolider une situation immorale.

Par exemple, la  prescription de l’action publique  (principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible) interdit de juger une personne pouvant, pourtant, être coupable d’une infraction d’une certaine gravité.

De même, la  prescription civile  qui se définit comme la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai, qui peut être acquisitive (lorsque le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exerce) ou extinctive (lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit) peut conduire à des situations immorales.

Un voleur peut ainsi se retrouver légalement propriétaire d’un bien volé après l’écoulement d’un certain délai selon l’article 2258 du Code civil.

Bonus : les sujets d’examens que le thème du droit et de la morale pourrait inspirer

Le thème du droit et de la morale peut assurément faire l’objet d’un examen en première année de droit.

Ce thème pourrait donner lieu à :

• La rédaction d’une fiche d’arrêt  ou d’un  commentaire d’arrêt . On vous demanderait alors probablement de commenter un arrêt dans lequel une obligation morale est transformée en obligation juridique (comme l’arrêt du 10 octobre 1995 évoqué ci-dessus).
• La  rédaction d’une dissertation  du type « Les relations entre le droit et la morale ». Vous pourriez alors vous aider du plan du présent article pour rédiger votre devoir. N’hésitez pas à revoir  la méthode de la dissertation  en cliquant ici.
• La rédaction d’un cas pratique ? à mon sens, ce thème n’a que peu de chances de faire l’objet d’un cas pratique, sauf sur la question de la transformation d’une obligation naturelle en obligation juridique sur laquelle vous pourriez être interrogé.

C’est tout pour cet article ! Avez-vous d’autres exemples d’application de règles juridiques conduisant à des situations immorales ?

Dites-le moi en commentaire !

Vidéos de cours sur le Droit et la morale

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[1] Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.

[2]  Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.

[3]  Thèmes et commentaires : Droit et morale, Dalloz.

[4]  G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 10 e ed., Montchestien, coll. « Domat droit privé », 2001, n°25.

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bonsoir monsieur votre document ma beaucoup plus comment l’obtenir ? car je suis au cameroon

Bonjour, cet article n’est pas disponible sous format PDF. Une des 20 fiches du PACK d’Introduction au droit traite du droit et de la morale. Bien à vous.

Bonjour monsieur comment allez-vous ? Votre document ma beaucoup plus. Vraiment merci beaucoup. J'aimerai être votre élève même si par connexion. Si vous pouviez m'aider. J'attend votre réponse merci

Bonjour monsieur, je ne donne pas de cours particuliers malheureusement. Bien à vous.

C'est bien et cool

Merci à vous, le document m'a beaucoup aidé

Content d’avoir pu vous aider !

Franchement monsieur votre document est tellement bénéfique . Sa m'a tellement aidé. Je suis remercie.

Content d’avoir pu vous aider 🙂

C'est très intéressant, ça permet de comprendre le cour

Vous faites un bon travail, je me suis édifié de vos travaux.

C vraiment utile merci d'avoir partagé votre document

Merci beaucoup à vous Monsieur votre document est vraiment important

Merci messieurs très intéressant votre site je souhaiterais que vous m'envoyer plus fassicule afin de mieux me guider durant mon année académique 2023 2024

Heureux que ça vous soit utile

J'ai vraiment aimé , sa m'a beaucoup aider ce cour merci

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Actualité  > Le billet

Le droit et la morale (propos sur quelques exemples d’actualité)

Les rapports qu’entretiennent le droit et la morale sont bien connus des étudiants en droit, ou devraient tout du moins bien l’être… Il s’agit en effet d’un thème incontournable du cours d’Introduction au droit, dispensé au premier semestre de la Licence 1 dans la quasi-totalité des Universités françaises. Ce thème donnera d’ailleurs sans doute lieu, ici ou là, à un sujet d’examen dans les prochaines semaines. Or, l’actualité immédiate pourrait opportunément servir à enrichir une copie, en illustrant le propos.

On ne saurait en effet que trop conseiller à un étudiant en général, et à un étudiant en droit en particulier, de s’intéresser à l’actualité. À l’actualité purement juridique évidemment, mais pas uniquement. Les connaissances acquises à la faculté permettent en effet de mieux comprendre la Société dans laquelle nous vivons et de décrypter les débats contemporains. Par un choc en retour, l’étudiant qui saura, lorsque le sujet s’y prête, intégrer avec justesse et parcimonie des exemples tirés de l’actualité montrera à l’évaluateur qu’il a, non seulement des connaissances « livresques », mais également une bonne compréhension du sujet traité. Soit dit en passant, cela permettra à la copie de « sortir du lot », et de ne pas infliger au correcteur la litanie des exemples poussiéreux qu’il peut lire, année après année, surtout sur un thème aussi classique que le droit et la morale. Nul juriste ne peut ainsi ignorer que le droit et la morale sont deux systèmes normatifs distincts. Ces deux systèmes, qui voisinent encore avec la religion et les mœurs (pour ceux qui arrivent à distinguer ces dernières de la morale), s’influencent réciproquement, sans se recouvrir totalement.

D’abord, la morale peut ne pas s’offusquer de ce que le droit réprouve. Une bonne illustration peut être trouvée dans la passe d’arme récente entre Mme Éva Joly, candidate Europe Écologie-Les Verts à l’élection présidentielle, et M. Henry Guaino, conseiller du président de la République. Lors d’un débat à la radio , Mme Joly s’est étranglée en entendant M. Guaino qualifié M. Charles Pasqua, ancien ministre de son état, de « grand républicain ». Pour elle, M. Pasqua étant un « criminel », définitivement condamné par la justice de son pays, on ne pourrait pas dire de lui qu’il est un « grand républicain ». En vérité, Mme Joly s’est un peu laissée emporter dans son élan. Il semble, mais l’auteur de ces lignes avoue avoir eu quelques difficultés à retracer le long parcours judiciaire de M. Pasqua, que ce dernier a été condamné pour des délits. Comme le corrigea elle-même Mme Joly, M. Pasqua est donc un délinquant, non un criminel. De son côté, M. Guaino s’est également laissé emporter en niant que M. Pasqua puisse être qualifié de délinquant. Condamné pour avoir commis un délit, M. Pasqua est, comme un voleur de mobylette, un délinquant. Reste que M. Guaino s’est rattrapé in fine , précisément en distinguant la morale et le droit. Il a en effet répondu « j’ai tout à fait le droit Mme [de qualifier M. Pasqua de grand républicain]. Mettez le droit à sa place. La Cour de cassation rend une décision en droit, moi je forme un jugement moral ». C’est là sans doute montrer la supériorité, au moins technique, du droit sur la morale : il n’y a qu’un droit pour tous, mais chacun a sa morale. Ainsi, la question de savoir si M. Pasqua est, ou non, un « grand républicain » sur le terrain de la morale ne peut pas être tranchée, puisqu’il n’existe pas de critères moraux reconnus par tous permettant de vider la controverse.

Ensuite, le droit peut n’avoir rien à redire à ce que la morale réprouve ou, plutôt, comme on l’aura compris, à ce qu’une certaine morale réprouve. Là encore les exemples actuels abondent, et on mettra de côté les frasques de DSK de peur de se voir reprocher une atteinte à la vie privée... Le cas de M. Jean-Pierre Chevènement est de toute façon topique. À peine sa candidature à l’élection présidentielle annoncée, ce dernier se trouve empêtré dans une « affaire » relative au logement qu’il occupe. Ce logement appartient en effet à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), et il est qualifié juridiquement d’ « immeuble à loyer normal » (ILN). En vérité, le loyer de ces logements n’a rien de normal, il est très souvent bien inférieur à la valeur locative des logements similaires afin de permettre aux classes moyennes, qui cherchent notamment à se loger dans des appartements dits « familiaux », d’accéder au centre des grandes villes où les loyers ont depuis longtemps dépassé les bornes du ridicule. Pourtant, légalement, M. Chevènement est dans son bon droit. Les ILN ne sont pas soumis à un plafond de ressources, et la durée de la location n’est pas limitée. D’un point de vue moral, cette situation pourra cependant choquer, alors que M. Chevènement occupe ce logement depuis 1983, et qu’il aurait les moyens de payer un logement équivalent au prix du marché, aussi indécent qu’il puisse être par ailleurs. Reste que M. Chevènement n’est pas le seul dans cette situation. M. George Tron, ancien secrétaire d’état à la fonction publique, a eu à connaître sa « première épreuve » lorsque le canard enchaîné a révélé, en 2010, qu’il occupait également un ILN. Gageons qu’il aurait préféré que cette première épreuve soit la dernière... Toujours est-il que la multiplication des « scandales » relatifs aux ILN poussera, peut-être, à une évolution de la législation. On aurait alors un nouvel exemple, aux petits pieds, de l’influence de la morale sur le droit.

■ Débat Joly-Guaino : http://www.dailymotion.com/video/xma0q5_eva-joly-et-henri-guaino-invites-dans-les-debats-de-la-presidentielle_news

Auteur :Mathias Latina

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Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

Reformuler des textes efficacement

La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur l’introduction d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 25 mars 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Le concept de droit.

IX. Droit et morale

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Extrait du texte

1. droit naturel et positivisme juridique.

Il existe de nombreux types de relations différentes entre droit et morale, et l’examen de la relation qui existerait entre ces phénomènes ne présente aucun intérêt. Il importe plutôt de distinguer quelques-uns des nombreux sens différents dans lesquels on peut affirmer ou nier l’existence d’un lien entre droit et morale. On avance parfois un type de connexion que peu de gens, s'il en est, ont jamais nié ; mais son existence irréfutable peut passer à tort pour le signe de quelque connexion plus problématique ou même être confondue avec cette dernière. C’est ainsi qu'on ne peut sérieusement contester que le développement du droit ait été, de tous temps et en tous lieux, profondément influencé à la fois par la morale conventionnelle, par les idéaux de groupes sociaux particuliers, et par des formes de critique morale éclairée, entreprise par des individus dont l’horizon moral dépassait la morale couramment admise. Mais il est possible de c...

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André Compte Sponville nous dit que « La morale n'est légitime qu'à la première personne. La morale ne vaut que pour soi ; pour les autres, la miséricorde et le droit suffisent. ». Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs opposées. Le droit se distingue d'autres types de règles de conduite en société, comme les règles politiques, religieuses ou encore morales. Le droit vise à organiser la société et les relations qui s'y établissent entre les personnes qui la composent. Il permet d'exercer un pouvoir social organisé, ainsi que de trancher les conflits d'intérêt. On peut brièvement résumer le droit comme les règles obligatoires, générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique (...)

[...] Cornu revendique clairement l'existence d'un droit influencé par la morale. Jean Carbonnier soutient cette idée et affirme que le droit n'est pas le seul à régler la société : il y'a aussi la morale et les mœurs. On constate que l'exercice du pouvoir juridique a des implications morales. Le Parlement par exemple est un pouvoir politique de par sa composition mais, en votant la loi, il se réfère souvent à un modèle moral implicite B. Des influences réciproques indéniables On peut affirmer que la morale exerce une influence sur le droit. [...]

[...] On constate alors qu'il y a deux possibilités de raisonnement sur la relation entre droit et morale. En quoi peut-on dire que ces deux principes convergent ou divergent ? Ont-ils la même fonction, la même finalité ? Pourquoi peut-on dire qu'ils ont des influences réciproques ? Pour répondre à ce problème, nous pouvons affirmer que le droit et la morale sont deux principes divergents. En effet, on constate sans difficulté la présence de deux concepts distincts qui se caractérisent par une finalité et des sanctions différentes. [...]

[...] Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs opposées. Le droit se distingue d'autres types de règles de conduite en société, comme les règles politiques, religieuses ou encore morales. Le droit vise à organiser la société et les relations qui s'y établissent entre les personnes qui la composent. Il permet d'exercer un pouvoir social organisé, ainsi que de trancher les conflits d'intérêt. On peut brièvement résumer le droit comme les règles obligatoires, générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. [...]

[...] Il s'agit d'obligations que le droit n'appréhende pas. Par exemple, l'exécution d'une obligation alimentaire entre parents et enfants est juridiquement obligatoire ; elle ne l'est pas entre frères et sœurs : c'est une obligation morale. Au cours du temps, une règle morale (ou religieuse) peut devenir règle de droit. Deux exemples, en France, avant de devenir règle de droit, le mariage était du domaine de la religion. De plus, J. Carbonnier souligne que Dans le métro, la défense de fumer procède du droit ; ailleurs de la politesse ou de l'hygiène Toute règle morale peut donc devenir juridique : il lui suffit pour cela d'être rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat. [...]

[...] On peut affirmer la parfaite dissemblance entre droit et morale : A. Piedelièvre (Introduction à l'étude du droit) énonce en parlant du droit et de la morale il s'agit de deux univers parallèles au sens euclidien là où parallèle signifie impossible rencontre. Certains faits sont immoraux mais peuvent être considérés comme règle de droit car ils permettent de faire régner une sécurité juridique. A contrario, bien des règles morales ne sont pas consacrées par le droit. Certaines règles sont différentes de la règle de droit mais s'appliquent à tous. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 18/01/2011
• Consulté 106 fois
• Date de mise à jour 18/01/2011

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• Dissertation sur le droit et la morale - publié le 18/01/2012 Dissertation de 3 pages - Droit civil Comme le dit Hobbes dans le Léviathan , "l'état de l'homme est un état de guerre de chacun contre chacun". L'Homme, dans son état de nature, est incapable de pouvoir prétendre organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. C'est à partir de ce...

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Dissertation : Le Droit et la Morale

Thèmes abordés.

Droit morale religion rapport

Résumé du document

« Nulle société ne peut exister sans morale. Il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable. ». Napoléon Bonaparte Cette citation de Napoléon Bonaparte montre bien que la comparaison entre le droit et la morale est un thème récurrent. En effet leur distinction a longtemps été sujet a discussion. On peut voir qu'il existe différentes théories sur le rapport entre la morale et le droit. Certains auteurs considèrent que le droit est entièrement absorbé par la morale. Ainsi l'un ne peut exister sans l'autre, les deux sont inévitablement liés. D'autres prétendent qu'ils sont complémentaires, et c'est cette théorie qui est la plus retenue. Elle présuppose que le droit et la morale sont deux entités qui se complètent sur des thèmes communs, et donc qu'ils sont liés. Enfin, certains avancent l'hypothèse que ces deux entités sont radicalement opposées. Le droit et la morale n'ont pas le même but. La morale a pour but l'amélioration de l'âme humaine et le droit celui du maintien de l'ordre social. Ce qui induit, qu'on pourrait être sanctionné par la morale sans l'être par le droit et inversement.

[...] cela signifie que parfois le droit sanctionne la violation de règles morales, il confère a la morale une nouvelle force. Ce passage ce fait par l'absorbation par le droit de règle moral, cela signifie qu'il ya une obligation juridique de commandement moraux. Une fois que la règle morale a été transformée en règle juridique son respect est garanti par la contrainte étatique Ainsi on peut penser que la morale et le droit sont en complémentarité. [...]

[...] Ainsi l'un ne peut exister sans l'autre, les deux sont inévitablement liés. D'autres prétendent qu'ils sont complémentaires, et c'est cette théorie qui est la plus retenue. Elle présuppose que le droit et la morale sont deux entités qui se complètent sur des thèmes communs, et donc qu'ils sont liés. Enfin, certains avancent l'hypothèse que ces deux entités sont radicalement opposées. Le droit et la morale n'ont pas le même but. La morale a pour but l'amélioration de l'âme humaine et le droit celui du maintien de l'ordre social. [...]

[...] cela signifie alors que leur application a fini par convaincre ou lasser une grande partie de leurs adversaires. Ainsi de nos jours la vie commune hors mariage ou même le concubinage homosexuel ne choque plus la majorité de l'opinion publique ce qui est la preuve qu'une règle juridique peut contribuer à faire évoluer la morale. Les pouvoirs publics peuvent aider à faire naitre une nouvelle morale. L'instituions du Comité consultatifs national de l'éthique qui a pour mission d'émettre des avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans le domaine de la biologie de la médecine ou encore de la santé. [...]

[...] Ce qui induit, qu'on pourrait être sanctionné par la morale sans l'être par le droit et inversement. Si on s'en tient à la définition stricte, la morale se rapporte au concept de l'action humaine qui concerne les sujets du juste et de l'injuste, également désignés sous le nom « bien et mal ». Tandis que le droit objectif correspond à un ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnée par la puissance publique. On voit bien alors que leur finalité est diverse . [...]

[...] Ainsi en l'absence d'actes le droit ne peut sanctionner l'intention qui serait condamnable moralement. Une différence « encouragée » par le droit : Cette impuissance technique à appréhender certains phénomènes se double parfois d'une volonté à s'écarter de toute réflexion morale. La prescription en est l'exemple le plus marquant, en effet le droit estime que passer un certain temps les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu'ils ont commis. L'écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste condamnable. [...]

• Nombre de pages 5 pages
• Langue français
• Format .docx
• Date de publication 04/10/2011
• Consulté 15 fois
• Date de mise à jour 04/10/2011

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Droit Et Morale

ement, la loi peut se référer à la morale (exemple : l’article 6 du Code civil) : la Morale se pare alors des habits du Droit écrivait un auteur, à moins que ça ne soit l’inverse.

Pour étudier droit et moral, il faut partir d’une acceptation commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins communes à un groupe du côté de la morale. Mais aussi il faut séparer le Droit qui est souvent confondu avec la justice, la morale, ou l’équité, c’est pourquoi il convient de différencier les règles de droit au règles d’organisation sociale. Nous allons voir dans un premier lieu si Le droit peut-être indépendant de la morale et en second lieu si le droit peut dépendre de la morale.

I) Le droit dépendant de la morale

Le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet la coexistence des individus. Il faut donc à la fois que leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Mais comme droit et morale ne sont pas identiques, des contradictions sont inévitables et supposent des moyens de résolution de ces conflits.

La morale est plus exigeante que le droit, elle attend de l'homme, un dépassement. La morale est individualiste. Le droit ne régit pas les consciences mais le corps social. Vous pouvez, en toute impunité, avoir des envies de meurtre, des envies les plus inavouables, le droit ne s’en préoccupe pas. La morale, quant à elle, tend à la perfection de la personne et à son épanouissement. Aussi, personne ne conteste sérieusement que la morale et le droit doivent, autant que possible, coïncider. Le droit doit, dans la mesure du possible, s'inspirer de la morale. Le droit contient indéniablement une référence à la morale, à un idéal de Justice. Mais, on peut faire remarquer que rien n'interdit que l'ordre soit fondé sur la morale, la justice. Bien au contraire, la loi injuste ne peut que se heurter à la résistance des consciences individuelles et du corps social. Le droit sera d'autant mieux respecté et assurera d'autant mieux l'ordre social qu'il sera fondé sur la morale. Certes le droit peut s'imposer par la force, mais l'ordre juridique risque alors de dégénérer en désordre social. Que deviendrait une société dont le droit permettrait ou encouragerait le vol ou la violence.

II) Le droit indépendant de la morale

A) Caractère général de la règle de droit

Au terme de l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous. La forme d’un certain nombre de règle de droit illustre cette généralité. «Chacun a droit au respect de son corps », la règle de droit ne s’applique donc pas à un tel ou une tel personne mais a tout le monde sans distinction, ou à une catégorie de personnes déterminé. La généralité de la règle de droit est une garantie contre la discrimination individuelle.

La règle de droit est obligatoire pour tous ceux à qui elle s’applique. Certaine règle de droit interdise certain acte au comportement, il est donc obligatoire de respecter et de ne pas violer l’interdiction édicter. D’autre règle oblige les individus à certain acte ou comportement, il est obligatoire d’adopter le comportement prévu.

B) Comment le caractère de la règle de droit se manifeste-t-il ?

Pour obtenir des individus qu’il se conforme à la règle de droit, des sanctions sont prévus. Souvent la simple crainte de la sanction suffit à obtenir le respect de la règle, mais lorsqu’elle est transgressée, la sanction s’applique. Ils existent plusieurs sanction : la sanctions pénale qui vise à punir celui qui a violé la règle de droit et à prévenir les infraction par la menace de la peine. Il y a ensuite la sanction civile qui permet soit de contraindre les individus a se conformé à la règle soit de préparer le préjudice découlant du non-respect de la règle.

Le droit organise la vie en société, il réglemente les rapports économiques et politique à travers l’élaboration de règle juridique. Le droit tend à protéger les individus contres toute atteintes à leurs personnes et à leurs biens.

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Moral et droit

Par annadroit   •  30 Octobre 2021  •  Dissertation  •  1 480 Mots (6 Pages)  •  233 Vues

« La doctrine considère le plus souvent qu’il n’y a ni confusion pure et simple, ni séparation radicale : droit et morale seraient séparés, ce qui n’exclurait ni le chevauchement ni l’inspiration. » Ici Dominique Fenouillet, professeure à l’Université Paris-Assas (Paris II) et directrice du laboratoire de sociologie juridique, s’interroge dans son ouvrage intitulé Droit et morale (2011) sur une question majeure de la vie en société. Elle démontre à travers ces paroles que le Droit et la morale sont deux notions distinctes, mais elles ont un lien et s’influencent entre elles. Avant de s’interroger sur la distinction de ces deux notions, il faut les définir.

Le Droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie de l’Homme en société, c’est-à-dire qu’il organise ses relations avec autrui. Quant à elle, la morale correspond à « l’ensemble de règles concernant les actions permises et défendues dans une société, qu’elles soient ou non défendues par le droit » selon le CNRTL.

La notion de Droit et de morale incarne un des sujets les plus étudiés en droit. C’est une question essentielle que ce sont posées les plus grands penseurs et juristes tout au long de l’histoire, c’est la raison pour laquelle aujourd’hui on retrouve cette problématique dans de nombreux ouvrages et manuels. Georges Ripert est un juriste français du XXe siècle et une personnalité emblématique qui s’est largement interrogé au cours de sa vie sur la question de Droit et morale. De ces mots extraits de La règle morale dans les obligations civiles (1949), il considère que « le Droit doit réaliser la justice et l’idée du juste est une idée. ». Ainsi, il affirme que le Droit ne s’occupe pas d’établir un sentiment de justice et tous les sentiments en général dans la société, il est seulement chargé d’appliquer la justice, c’est-à-dire la loi, dans le but de garantir l’ordre publique. La « justice vertu » est bien différente du Droit car c’est un sentiment qui relève de la morale. Ainsi, ces deux notions paraissent diamétralement opposées. Néanmoins, nous allons voir qu’elles présentent aussi des convergences, des domaines qui les rapprochent. Car, si le Droit applique la justice et la morale recherche le juste, il y a forcément des sujets qui relèvent des deux compétences.

C’est pourquoi il est intéressant de se demander si le Droit et la morale sont deux notions bien distinctes voire opposées, ou si elles partagent des convergences.

Dans un premier temps, nous verrons en quoi ces deux concepts possèdent de nombreuses divergences (I), puis nous étudierons les liens qui les rapprochent (II).

I- Droit et morale : deux notions opposées

Tout d’abord, le Droit et la morale n’ont ni la même source, ni le même objet et ni la même finalité.

A. Différentes sources et objets

Premièrement, les sources des deux concepts sont différentes. La source du Droit est la loi alors que celle de la morale est la conscience. Ici existe une opposition évidente : la source du Droit est extérieure alors que la source de la morale est intérieure. Comme le souligne René Demogue : « Qui dit morale dit plutôt obligation du fort intérieur ; qui dit droit dit obligation du fort extérieur. ».

Deuxièmement, elles n’ont pas exactement le même objet. Portalis, homme de droit du XVIIIe siècle affirme que « Les lois s’occupent plus du bien politique de la société que de la perfection morale de l’Homme. » En effet, le droit et la morale ont tous deux pour objectif de régir les relations de l’Homme avec autrui. Cependant, la morale a aussi pour rôle de gérer la relation que l’Homme a avec lui-même, dans sa conscience. Encore une fois, il existe ici une différence entre les deux notions car la morale a deux portées alors que le Droit n’en a qu’une.

Non seulement le Droit et la morale n’ont pas la même source ni le même objet mais en plus ils détiennent des finalités différentes

B. Différentes finalités

Dans son ouvrage autobiographique intitulé Le livre de maître Mô (2021), J-Y Moyart raconte un procès d’appel dans lequel une jeune fille démunie étaient accusée d’avoir récidivé dans le vol de paires de chaussettes dans un supermarché. Or, elle vivait dans des conditions extrêmement précaires : dormait la rue, dans des conditions d’hygiène déplorables, vivait sans argent avec un handicap mental et des traumatismes de l’enfance. Tous les magistrats partageaient le même avis, elle ne devait pas être là : « Par-delà l’émotion,

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