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Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

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Table des matières

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Sujet  : « La spécificité du droit administratif. »

Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

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Sujet  : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit en droit administratif. Elle porte sur le Conseil d’État et sur la question de son impartialité réelle envers l’administration.

Sujet  : « Qui détient la fonction législative dans l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen questionne la fonction législative au sein de l’Union européenne. La problématique de cette dissertation est : « quelles sont les différentes entités européennes qui prennent part à la fonction législative au sein de l’UE ? ».

Sujet  : « La responsabilité de l’État dans la déportation. »

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif porte sur la responsabilité de l’État. Elle tente de répondre à la problématique « en quoi est-il possible de reconnaître à l’Etat français une responsabilité dans le rôle qu’il a joué lors de la déportation des juifs sous le régime de Vichy pendant la Second Guerre mondiale ? ».

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Sujet  : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le Traité de Lisbonne et plus spécifiquement sur les innovations institutionnelles qu’il a instaure pour adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte de l’époque.

Sujet  : « En quoi les Conseils sont-ils les institutions inter-étatiques de l’UE ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle et la nature des conseils de l’UE : le Conseil des ministres et le Conseil Européen.

Sujet  : « Comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le principe de subsidiarité. La problématique est « de quelle manière l’UE aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de l’UE ? ».

Sujet  : « L’évolution du rôle du Parlement européen. »

Cette dissertation de droit européen relate l’évolution historique du Parlement européen lors de la construction européenne et ses évolutions fonctionnelles.

Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 5 avril 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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LES ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS COMME ÉLÉMENTS DE FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL (Thèse Paris 1 - 2018 - dir. E. Lagrange)

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Acte juridique : définition, distinction avec le fait juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La définition d’acte juridique

Un  acte juridique  est une  manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit  (c’est-à-dire des droits et des obligations) ( article 1100-1 du Code civil ).

Les actes juridiques sont à distinguer des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des  évènements auxquels la loi attache des effets de droit  ( article 1100-2 du Code civil ).

La différence entre l’acte juridique et le fait juridique tient au fait que les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté des individus, mais par la loi elle-même. Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire. Mais dans tous les cas, l’auteur du fait juridique ne recherchait pas à produire les effets de droit attachés au fait par la loi.

Inversement, les effets de droit produits par l’acte juridique résultent bien de la volonté des individus. Le ou les auteurs de l’acte juridique avaient bien la volonté de produire les effets de droit en question.

Ainsi, aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques produisent des effets de droit. En effet, les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs , c’est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui .

Comme exemples de droits subjectifs, on peut citer le droit de vote ou encore un droit de propriété sur un terrain. Il existe en réalité une multitude de droits subjectifs.

Pour en revenir à l’acte juridique, il faut bien comprendre que ce dernier désigne à la fois le negotium (qui est la volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit) et l’ instrumentum (qui est l’écrit qui constate et formalise l’acte juridique).

En cas de contestation, l’ instrumentum permet de prouver l’acte juridique. Il n’est toutefois pas obligatoire d’établir un écrit pour tous les actes juridiques. Seuls les actes solennels nécessitent l’établissement d’un écrit. Les actes solennels sont par exemple le contrat de mariage, le contrat de donation, le contrat de bail d’habitation…

Les actes juridiques sont divers et variés : ainsi, sont des actes juridiques les contrats, la renonciation à un droit, la résiliation, la mise en demeure, les demandes en justice, les décisions de justice, l’exercice des voies de recours, le mariage, le divorce, l’adoption, l’émancipation, la reconnaissance d’un enfant naturel, le testament…

On pourrait encore citer de nombreux autres exemples d’actes juridiques.

En réalité, il est possible de regrouper les actes juridiques en différentes catégories.

Les différents types d’actes juridiques

Les actes juridiques peuvent être classés en différentes catégories. On distingue ainsi :

• les actes conventionnels et les actes unilatéraux
• les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux
• les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

Les actes conventionnels et les actes unilatéraux

Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux (article 1100-1 du Code civil).

Les actes conventionnels sont ceux qui imposent l’ accord de deux ou plusieurs volontés . Ainsi, l’acte juridique sera la création de plusieurs personnes, qui en seront les parties. Cette catégorie d’actes juridiques correspond aux contrats . Comme exemples de contrats, on peut citer :

• le contrat de vente, par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu
• le contrat de bail, par lequel le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer

En réalité, la majorité des actes juridiques sont des contrats. Mais il existe aussi des actes unilatéraux , qui sont l’ oeuvre d’une seule volonté . L’acte juridique sera alors la création d’une seule personne. Par exemple, le testament, ou encore la reconnaissance d’un enfant naturel, sont des actes unilatéraux. Ils ne sont l’oeuvre que d’une seule personne, leur auteur.

Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux

Les actes juridiques peuvent être conclus soit à titre gratuit , soit à titre onéreux .

Un acte juridique est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure .

Par exemple, dans le contrat de vente, chaque partie procure à l’autre un avantage : d’un côté le vendeur remet la chose à l’acheteur, de l’autre côté l’acheteur paye le prix convenu.

De même, dans le contrat de bail, chacune des parties doit quelque chose à l’autre : le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, tandis que le locataire doit payer le loyer au bailleur.

Mais un acte juridique peut également être conclu à titre gratuit . Ce sera le cas lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie .

Par exemple, dans le contrat de donation, le donateur se dépouille, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien en faveur du donataire.

À la différence du contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est très souvent conclu intuitu personae , soit en considération de la personne du créancier.

Les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

Les actes juridiques sont soit à exécution instantanée , soit à exécution successive .

L’ acte juridique à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique , dans un trait de temps .

Par exemple, le contrat de vente est un acte à exécution instantanée.

L’ acte juridique à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps .

Le contrat de bail est un bon exemple d’acte à exécution successive.

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Droit objectif et droits subjectifs : définitions et différences

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Trop cool vos cours

serait-il possible de nous parler de votre méthode de travail lorsque vous étiez en licence ?

Bonjour, Vous trouverez dans la partie « conseils » du site des articles sur comment apprendre ses cours ( https://fiches-droit.com/apprendre-ses-cours ) ou encore comment réussir sa prise de notes ( https://fiches-droit.com/prise-de-notes ).

Merci pour les articles et pour la clarté que cela apporte. J’ai acheté des fiches de droit commercial et de droit public très appréciable ! Je passe bientôt l’examen de fin d’année en capacité de droit et le stress est là…

C’est normal de ressentir du stress. Allez courage ! C’est maintenant qu’il faut tout donner car ce sera bientôt fini.

c’est très bon

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Sabouraud, Julie. "La fin de l'acte juridique." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40045.

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Lhuilier, Gilles. "Essai sur l'acte juridique normatif d'entreprise." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100154.

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Distler, Frédéric. "De l' injonction politique à la pratique des acteurs de la justice pénale des mineurs : entre action éducative et sanction de l'acte." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2011. http://www.theses.fr/2011VERS002S.

Lamouroux, Guillaume. "Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre." Thesis, Bordeaux, 2021. http://www.theses.fr/2021BORD0018.

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